Etat d'Urgence

Publié le 15 Novembre 2015

Journal Officiel de la République Française N° 264 du 14 novembre 2015 Ministère de l'intérieur Décret 2015-1475 14 novembre 2015 NOR : INTD1527633D Décret no 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu la loi no 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ; Vu l'urgence ; Le conseil des ministres entendu, Décrète

: Art. 1er L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.

Art. 2 Il emporte pour sa durée application du 1º de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée. Art. 3 Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure. Art. 4 Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 14 novembre 2015. Par le Président de la République : François Hollande Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rédigé par Cdl Balthasar

Publié dans #Avis et mises à jour

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